Déchets - Les Déchets Diffus Spécifiques

Décret 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets.
Ce décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Il seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros.
Il maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la règlementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

Article R.632-1 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (250 €)le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou du tri des ordures.

Article R.633-6 - Hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Article R.635-8 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R.644-2 - Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.