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Attention amende ! L'article 4 du décret du 26 septembre 2002 pris en application de la loi du 8 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance concerne les dépôts sauvages. Il prévoit une amende de 2ème
classe (entre 38 et 150 Euros) pour "le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un
lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature que ce soit". De plus, cette sanction est également étendue au non respect des horaires
ou jours de collecte. Par ailleurs, lorsque le contrevenant a utilisé un véhicule pour déposer des
déchets en dehors des emplacements autorisés, la sanction prévue est une amende de 5ème classe (entre
750 et 1500 Euros), avec possiblité de confiscation du véhicule ayant servi à commetre l'infraction,
y compris s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Cracochon & Kangounet (le retour)
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| Déchets ménagers - Règlement de la déchetterie |
Article 1: ROLE DE LA DECHETTERIE
La déchetterie implantée sur la commune d'Aigurande et gérée par la Communauté de Communes de la Marche
Berrichonne a pour rôle de:
- - Permettre aux habitants, aux artisans et commerçants d'évacuer les déchets non collectés par le
service d'enlèvement des ordures ménagères dans de bonnes conditions.
- - Limiter la multiplication des dépôts sauvages.
- - Economiser les matières premières en recyclant certains déchets: papiers, cartons, ferrailles,
huiles moteur usagées, verre, etc…
Article 2: HORAIRES D'OUVERTURE
Les heures d'ouvertures de la déchetterie sont les suivantes:
- - Le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00
- - Le samedi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00
- - Le lundi de 9 H 00 à 12 h 00 et de 14 H 00 à 17 H 00
La déchetterie est fermée les jours fériés.
La déchetterie sera rendue inaccessible au public en dehors des heures d'ouverture.
Article 3: DECHETS ACCEPTES
Sont acceptés les déchets ménagers suivants:
- - papiers / cartons
- - ferrailles et métaux non ferreux
- - déchets d'équipements électriques et électroniques, (DEEE ou D3E)
- - verre
- - huiles moteurs usagées maximum 60 litres
- - déchets encombrants en faible quantité
- - bois et déchets de jardin
- - gravats, et matériaux de bricolage en faible quantité
- - piles
- - batteries
- - peintures
- - déchets de soins médicaux
Article 4: DECHETS INTERDITS
Sont interdits:
- - les déchets industriels
- - les déchets putrescibles (à l'exception des déchets de jardin)
- - les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environnement en raison de leur
inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif
- - les déchets artisanaux et commerciaux non conformes à l'article 3, en particulier les déchets toxiques de ces
professionnels.
- - les pneus.
Article 5: LIMITATION DE L'ACCES A LA DECHETTERIE
L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules tourisme et à tout véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5
tonnes.
Article 6: STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que pour le déversement des
déchets dans les conteneurs.
Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement
sur le site de la déchetterie.
Article 7: COMPORTEMENT DES USAGERS
L'accès à la déchetterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs,
les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent:
- - respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse, etc…)
- - RESPECTER LES INSTRUCTIONS DU GARDIEN,
- - ne pas descendre dans les conteneurs.
Article 8: SEPARATION DES MATERIAUX
Il est demandé aux utilisateurs de séparer les matériaux énumérés à l'article 3 et les déposer dans les
conteneurs ou bacs prévus à cet effet.
Le gardien est autorisé à ouvrir les emballages éventuels pour vérifier leur contenu.
Il pourra éventuellement demander de procéder au tri du contenu ou, si l'usager est récalcitrant, en refuser
la prise en charge.
Article 9: ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE
L'accès est gratuit.
L'accès à la déchetterie ne sera autorisé que pour des quantités inférieures à 1 m3/jour
(estimation à l'œil).
Article 10: GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS
Le gardien est présent en permanence pendant les heures d'ouverture prévues à l'article 2 et est chargé de:
- - assurer l'ouverture et la fermeture de la déchetterie
- - veiller à l'entretien du site
- - informer les utilisateurs et obtenir une bonne sélection des matériaux
Article 11: INFRACTION AU REGLEMENT
Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l'article 4.
Toute action de chiffonnage ou d'une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement
de la déchetterie est passible d'un procès verbal établi par un employé de la Communauté de Communes assermenté
conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénal.
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