CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Depuis de 2 mars dernier, la Communauté de communes est habilitée pour la délivrance des Cartes Nationales d'Identité.
Tous les demandeurs peuvent y faire les démarches, quelque soit leur lieu de résidence.

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HALTE AUX DECHARGES SAUVAGES
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Information sur les sanctions encourues
GRAVATS
Vous avez besoin de gravats pour combler/remblayer, nous pouvons vous donner ceux que nous collectons à la déchetterie.
N'hésitez pas à nous contacter.
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DE LA MARCHE BERRICHONNE

8 Rue Jean Marien Messant - 36140 AIGURANDE
Tél: 02.54.06.37.33 - Fax: 02.54.06.41.00
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Déchets ménagers - Les Redevances
COMMENT REGLER VOTRE REDEVANCE
  • Par règlement en numéraire à la caisse du comptable chargé du recouvrement:
    Veuillez rapporter dans ce cas votre avis en venant payer, un reçu vous sera remis.
  • Par chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement:
    Veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ni l'agrafer
  • Par mandat ou virement sur le compte Banque de France du comptable chargé du recouvrement:
    Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.
    LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n'envoyer en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous acquitez.
  • Par paiement en ligne à l'adresse suivante: www.ccmarcheberrichonne.fr/tipi
  • Pour les redevances à venir, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique:
    Dans ce cas veuillez demander l'autorisation de prélèvement auprès des services de la CDC, ou complétez et envoyez-nous ce formulaire.
COMPRENDRE VOTRE REDEVANCE
Elle est semestrielle et fonction de la fréquence de collecte et du nombre de personnes au foyer ou du volume collecté dans le cas des commerces ou industries. Les résidences secondaires sont assujetties à la redevance des foyers de 2 ou 3 personnes et cela, qu'elle que soit la durée d'occupation annuelle.
Elle est due par toute personne dont la résidence est placée sur un circuit de collecte.
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS
  • Renseignements: Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez vous aux services de la Communauté de Communes.
  • Réclamations: Si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez vous, avant la date limite de paiement, aux services de la Communauté de Communes.
    Veuillez avoir l'obligeance d'informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références figurant sur le talon détachable.
    Pour être acceptée, la réclamation devra être formulée avant la date limite de paiement.
    ATTENTION: la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire
  • Difficultés de paiement: Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recrouvrement désigné au recto de votre avis.
VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant la notification de votre avis (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saississant directement le tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'article R321-1 du code des l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au delà de ce seuil.
* Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance.
IMPORTANT
N'omettez pas de signaler à la mairie de votre commune toute modification intervenant dans votre situation. (changement d'adresse, du nombre de personne au foyer, …).
Vous pouvez dorénavant nous en faire part via ce formulaire

REDEVANCES SEMESTRIELLES ORDURES MENAGERES (2017)
Partie fixe
Redevance d'accès au service (par foyer)
Cette redevance comprend les frais de gestion et l'ensemble des éléments incompressibles d'une tournée de ramassage (salaire du personnel, amortissement du matériel, etc…)
20,50 €


Partie proportionnelle au service rendu
ZONE AIGURANDE (1 collecte OMR + 1 collecte recyclables/semaine)
Personne seule 38,13 €
2 ou 3 personnes ou Résidence secondaire 57,20 €
4 ou 5 personnes 85,80 €
6 personnes et plus 107,25 €
ZONE BOURG (1 collecte OMR & Recyclable simultanée/semaine)
Personne seule 33,73 €
2 ou 3 personnes ou Résidence secondaire 50,60 €
4 ou 5 personnes 75,90 €
6 personnes et plus 94,88 €
ZONE CAMPAGNE (1 collecte OMR & Recyclable simultanée /quinzaine)
Personne seule 28,37 €
2 ou 3 personnes ou Résidence secondaire 42,56 €
4 ou 5 personnes 63,84 €
6 personnes et plus 79,80 €
Déchets assimilables
Artisans - Commerçants - Services
ZONE AIGURANDE
Petit utilisateur 57,20 €
Utilisateur moyen 143,00 €
ZONE BOURG
Petit utilisateur 50,60 €
Utilisateur moyen 126,50 €
 

REDEVANCES ENLEVEMENTS SPECIAUX
DECHETTERIE
Dépôts de déchets sans l'autorisation du gardien
Jusqu'à 1 M3 129,06 €
Le M3 supplémentaire 151,30 €
COLLECTE OU DEPOTS SAUVAGES
Dépôts de déchets au pied des conteneurs, dans un lieu non prévu à cet effet ou bac d'emballages non trié et nécessitant une collecte spéciale
L'enlèvement 72,85 €



NOUVEAUTE

Décret 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets.
Ce décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Il seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros.
Il maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la règlementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

Article R.632-1 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (250 €)le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou du tri des ordures.

Article R.633-6 - Hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Article R.635-8 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R.644-2 - Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cracochon & Kangounet (le retour)

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