Communauté de Communes de la Marche Berrichonne

COMMENT REGLER VOTRE REDEVANCE

Par règlement en numéraire à la caisse du comptable chargé du recouvrement:
Veuillez rapporter dans ce cas votre avis en venant payer, un reçu vous sera remis.
Par chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement:
Veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ni l'agrafer
Par mandat ou virement sur le compte Banque de France du comptable chargé du recouvrement:
Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.
LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n'envoyer en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous acquitez.
Par paiement en ligne à l'adresse suivante: www.ccmarcheberrichonne.fr/tipi
Pour les redevances à venir, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique:
Dans ce cas veuillez demander l'autorisation de prélèvement auprès des services de la CDC, ou complétez et envoyez-nous ce formulaire.

COMPRENDRE VOTRE REDEVANCE

Elle est semestrielle et fonction de la fréquence de collecte et du nombre de personnes au foyer ou du volume collecté dans le cas des commerces ou industries. Les résidences secondaires sont assujetties à la redevance des foyers de 2 ou 3 personnes et cela, qu'elle que soit la durée d'occupation annuelle.
Elle est due par toute personne dont la résidence est placée sur un circuit de collecte.

RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Renseignements: Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez vous aux services de la Communauté de Communes.
Réclamations: Si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez vous, avant la date limite de paiement, aux services de la Communauté de Communes.
Veuillez avoir l'obligeance d'informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références figurant sur le talon détachable.
Pour être acceptée, la réclamation devra être formulée avant la date limite de paiement.
ATTENTION: la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire
Difficultés de paiement: Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recrouvrement désigné au recto de votre avis.

VOIES DE RECOURS

Dans le délai de deux mois suivant la notification de votre avis (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saississant directement le tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'article R321-1 du code des l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au delà de ce seuil.
* Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance.

IMPORTANT

N'omettez pas de signaler à la mairie de votre commune toute modification intervenant dans votre situation. (changement d'adresse, du nombre de personne au foyer, …).
Vous pouvez dorénavant nous en faire part via ce formulaire