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Attention amende ! L'article 4 du décret du 26 septembre 2002 pris en application de la loi du 8 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance concerne les dépôts sauvages. Il prévoit une amende de 2ème
classe (entre 38 et 150 Euros) pour "le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un
lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature que ce soit". De plus, cette sanction est également étendue au non respect des horaires
ou jours de collecte. Par ailleurs, lorsque le contrevenant a utilisé un véhicule pour déposer des
déchets en dehors des emplacements autorisés, la sanction prévue est une amende de 5ème classe (entre
750 et 1500 Euros), avec possiblité de confiscation du véhicule ayant servi à commetre l'infraction,
y compris s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Cracochon & Kangounet (le retour)
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