CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Depuis de 2 mars dernier, la Communauté de communes est habilitée pour la délivrance des Cartes Nationales d'Identité.
Tous les demandeurs peuvent y faire les démarches, quelque soit leur lieu de résidence.

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HALTE AUX DECHARGES SAUVAGES
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Information sur les sanctions encourues
GRAVATS
Vous avez besoin de gravats pour combler/remblayer, nous pouvons vous donner ceux que nous collectons à la déchetterie.
N'hésitez pas à nous contacter.
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DE LA MARCHE BERRICHONNE

8 Rue Jean Marien Messant - 36140 AIGURANDE
Tél: 02.54.06.37.33 - Fax: 02.54.06.41.00
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GESTION DES DECHETS DE SOINS


La Communauté de communes de la Marche Berrichonne a signé une convention avec l'Eco-Organisme DASTRI pour la récupération et le traitement des DASRI.

Qu'est ce qu'un DASRI ?
C'est un Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux.

Qui est concerné ?
C'est l'arrêté du 23 août 2011 qui fixe la liste des pathologies prises en compte par la filière DASTRI et définit ainsi les patients concernés.
Diabétiques, hémophiles, personnes atteintes de la maladie de Parkinson, d'ostéoporose ou séropositives.
Le système s'adresse à une grande diversité de patients, mais les diabétiques représentent de loin la catégorie la plus représentée.
Dans tous les cas, il s'agit de Patients en Auto-Traitement (PAT) c'est à dire des personnes qui se soignent sans l'intervention d'un professionnel de santé.

Quels sont les déchets concernés ?
Ce sont en général, les Piquants, Coupants, Tranchants (PCT). (Lancette et auto-piqueur à barillet, aiguille à stylo, cathéter, cathéter tout en un type MIO, Aiguille seule, micro perfuseur, stylo avec aiguille sertie ou aiguille rétractable, seringue avec aiguille solidaire, set de transfert, adaptateur flacon, aiguille de transfert, Mix 2 vial, seringue type Imiject).
Ils seront soustrait du circuit des déchets ménagers, après être triés par les patients qui les stockent dans des boites à aiguilles (BAA).

Ou récuperer les Boites à Aiguilles ?
Elles sont disponibles gratuitement dans les pharmacies, sur présentation de votre ordonnance.
Il existe 2 formats : 1 litre et 2 litres.

Ou déposer les Boites à Aiguilles pleines ?
Lorsque la boite est pleine, vous devez la fermer définitivement.
Il vous suffit ensuite de la remettre au personnel du Point de Collecte (PDC) DASTRI. La déchetterie d'Aigurande est Point de Collecte et vous pourrez vous adresser au gardien pour y déposer vos boites pleines.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander conseil à votre pharmacien ou à la Communauté de communes de la Marche Berrichonne.

Ouverture de la déchetterie
Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Lundi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures .


Consultez également le site www.dastri.fr






NOUVEAUTE

Décret 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets.
Ce décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Il seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros.
Il maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la règlementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

Article R.632-1 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (250 €)le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou du tri des ordures.

Article R.633-6 - Hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Article R.635-8 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €)le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R.644-2 - Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cracochon & Kangounet (le retour)

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