Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du service de
petites annonces.
Article 1er: Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes
Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, les avoir entièrement lues.
Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions
Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux particuliers juridiquement capables de souscrire des contrats en
droit Français.
Nous nous réservons la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions
Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version
de celles-ci disponible en permanence.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de
lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2: Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne.
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les internautes
Article 3: Dépôt des annonces
• Les annonces sont rédigées par les annonceurs. Pour éviter toute contestation
tardive, nous invitons l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
• L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire.
La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
• Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire,
l'attention de l'annonceur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation de
lui même, sauf s'il a fourni un mot de passe lors de la rédaction de son annonce.
Article 4: Engagements de l'utilisateur
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il indique:
• Ne soient pas fausses, imprécises, mensongères;
• Ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés;
• Ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des
marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de divulgation ou à
la vie privée des tiers;
• N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant
le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires
ou la publicité mensongère);
• Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses;
• Ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles;
• Ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichier ou programme conçus
pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations
nominatives.
Article 5: Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Nous ne sommes que le support des petites annonces déposées. L'annonceur s'engage donc à nous indemniser
de tout préjudice que nous subirions de ce chef et nous garantit contre toute action fondée sur ses insertions.
Il est précisé que nous n'intervenons en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la léicité des articles répertoriés, la véracité ou
l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les dits biens ou services ni la
capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser
les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à nos intérêts
moraux, sans autre obligation.
L'annonceur s'engage à nous garantir, nous indemniser et nous dédommager de tout dommage, perte, manque à gagner,
plainte, responsabilité et frais que nous pourrions subir si notre responsabilité se trouvait engagée par
un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles
contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'utilisateur nous autorise à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du
Service dans les cas suivants:
• pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
• pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales;
• pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales;
• pour protéger nos droits et intérêts.
Article 6: Limitation de Responsabilité
Nous emploierons nos meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et il n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou
la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, notre responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de
défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou
indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
Notre responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui
obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7: Paiement et durée de vie des annonces
Les petites annonces sont publiées gratuitement pour une durée minimum de trois mois.
Article 8: Données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
l'annonceur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires
et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. L'utilisateur bénéficie
d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données.
Article 9: Dispositions diverses
En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à demander la suppression de leur annonce
immédiatement auprès de nos services qui la supprimera.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de
l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux Français seront
seuls compétents pour connaître du litige.
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